Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 9 octobre 2026

Article 1 – Vendeur

Maison Velours Co est un nom commercial exploité par :

M. Aloïs WALOSZEK, entrepreneur individuel
Adresse : 1 rue Pierre Sauvage, 60200 Compiègne, France
Immatriculé au RCS de Compiègne sous le numéro 130 707 615 (SIREN 130 707 615)
E-mail : wlk.andcompagny@gmail.com
Téléphone : 06 45 30 32 19
TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée sur maisonveloursco.com par un client consommateur. En validant sa commande, le client déclare les avoir lues et acceptées.

Article 2 – Produits

Les caractéristiques essentielles de chaque produit (dimensions, matières, coloris, délai de livraison) sont indiquées sur sa fiche. Les photographies sont aussi fidèles que possible ; de légères différences de teinte peuvent exister selon l'écran. Le client est invité à vérifier les dimensions et les passages de porte avant de commander.

Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. La livraison est offerte en France métropolitaine, sauf mention contraire avant la validation de la commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Article 4 – Commande

Le client sélectionne ses produits, renseigne ses coordonnées et vérifie le récapitulatif avant de payer. La commande est ferme après validation du paiement ; un e-mail de confirmation est alors envoyé. En cas d'indisponibilité d'un produit après la commande, le client en est informé sans délai et intégralement remboursé.

Article 5 – Paiement

Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande, par les moyens proposés sur le site. Les paiements sont traités par des prestataires sécurisés ; Maison Velours Co n'a pas accès aux données complètes de votre carte bancaire.

Article 6 – Livraison

Les produits sont livrés en France métropolitaine à l'adresse indiquée par le client. Ils sont expédiés par nos fournisseurs partenaires, depuis l'entrepôt indiqué sur la fiche produit (France, Allemagne ou autre pays). Le délai de livraison est indiqué sur chaque fiche produit ; à défaut, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande. En cas de retard, le client peut nous contacter ; si la livraison n'est pas effectuée dans le délai convenu, il peut résoudre la vente dans les conditions des articles L216-2 et suivants du Code de la consommation. Les canapés peuvent être livrés en plusieurs colis. Le client est invité à vérifier l'état des colis à la livraison et à signaler toute anomalie dans les meilleurs délais. Voir aussi notre page Livraison.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose de 14 jours à compter de la réception du produit pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Il informe Maison Velours Co de sa décision par e-mail à wlk.andcompagny@gmail.com ou au moyen du formulaire de rétractation ci-dessous, puis renvoie le produit au plus tard 14 jours après nous avoir informés. Le produit doit être retourné complet, dans un état permettant sa remise en vente.

Frais de retour : les frais directs de renvoi sont à la charge du client. Les canapés ne pouvant pas être renvoyés par voie postale, leur retour nécessite un transporteur ; à titre indicatif, ce coût est estimé entre 100 € et 250 € selon le modèle. Les petits meubles peuvent être renvoyés par colis classique.

Remboursement : Maison Velours Co rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base de la livraison standard), dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation, avec le même moyen de paiement. Le remboursement peut être différé jusqu'à la réception du produit ou la preuve de son expédition. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Formulaire de rétractation (à compléter et à envoyer à wlk.andcompagny@gmail.com) :
À l'attention de Aloïs WALOSZEK – Maison Velours Co, 1 rue Pierre Sauvage, 60200 Compiègne.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le / reçu le : …… — Numéro de commande : ……
Nom du client : …… — Adresse du client : ……
Date : …… — Signature (en cas d'envoi papier) : ……

Article 8 – Retours

Avant tout renvoi, le client nous contacte pour obtenir l'adresse de retour. Notre politique de retour et de remboursement détaille la procédure.

Article 9 – Garantie légale de conformité et vices cachés

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. Elle donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 10 – Produit endommagé ou non conforme

Le client signale le problème à wlk.andcompagny@gmail.com en indiquant son numéro de commande, avec des photos du produit et de l'emballage. Cette démarche ne limite en rien les garanties légales ci-dessus.

Article 11 – Responsabilité

Aucune clause des présentes CGV ne peut limiter les droits que le consommateur tient des dispositions impératives du droit français.

Article 12 – Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

Article 13 – Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, le client contacte d'abord Maison Velours Co à wlk.andcompagny@gmail.com ou au 06 45 30 32 19. À défaut de solution amiable dans un délai de deux mois, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L611-1 et suivants du Code de la consommation). Maison Velours Co est en cours d'adhésion à un médiateur de la consommation ; ses coordonnées seront indiquées ici dès la finalisation de l'adhésion et communiquées sur simple demande.

Article 14 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.